VÉLO HAUTE COUTURE est une Entreprise Individuelle, dont le siège social est 36 rue du Docteur Albert Barraud 33000 BORDEAUX immatriculée au Greffe du Tribunal de Bordeaux sous le numéro 978 534 527.
VÉLO HAUTE COUTURE a pour activité principale la création de modèles uniques de vélos fabriqués sur mesure, le négoce d’accessoires et d’équipements ainsi que des services liés au cycle.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par VÉLO HAUTE COUTURE. En conséquence, toute commande comporte de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. De ce fait, le Client devra consulter et valider les présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de commande.
VÉLO HAUTE COUTURE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Ce sont celles en vigueur au moment de la commande qui prévaudront.

Article 2 – Propriété intellectuelle

VÉLO HAUTE COUTURE détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble de son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les logos, les graphismes, les vidéos, les photographies, les conceptions de vélos, les dessins et tout autre élément présent dans sa communication.
Le contenu de VÉLO HAUTE COUTURE est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et le droit des dessins et modèles, ainsi que d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée par écrit du contenu de VÉLO HAUTE COUTURE est strictement interdite. Cela comprend, mais sans s'y limiter, la reproduction, la distribution, la diffusion, la traduction, l'adaptation, la vente ou la communication publique de tout élément, information ou donnée provenant de VÉLO HAUTE COUTURE.
Les Clients et les tiers ne sont pas autorisés à introduire des données qui pourraient modifier ou nuire au contenu ou à la présentation de VÉLO HAUTE COUTURE.
Les liens hypertextes vers le contenu de VÉLO HAUTE COUTURE ne sont autorisés qu'après autorisation expresse et écrite de VÉLO HAUTE COUTURE. VÉLO HAUTE COUTURE se réserve le droit de demander le retrait ou la suppression de tout lien hypertexte non autorisé.

VÉLO HAUTE COUTURE prendra des mesures légales en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, pour protéger ses intérêts.

Article 3 – Informations sur les produits

VÉLO HAUTE COUTURE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au Client, et ce à l’aide de tout support ou document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les images, photos et descriptions des produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire et sont présentées à titre indicatif seulement.
Bien que nous fassions tout notre possible pour reproduire fidèlement la couleur des produits proposés, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur vos appareils restitue exactement la couleur réelle de ceux-ci. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

Article 4 – Prix

VÉLO HAUTE COUTURE n’est pas assujettie à la TVA. Les prix de vente sont donc indiqués en Hors Taxes. Ces prix représentent le montant que le Client aura à payer car la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les seuls prix de vente faisant foi sont ceux figurant sur les devis de VÉLO HAUTE COUTURE. Toute autre information hors de ce cadre ne pourra être considérée comme valable.
Les prix de vente s’entendent en euro (€) avec un enlèvement de la marchandise par le Client chez VÉLO HAUTE COUTURE (vente Ex-Works).

Les éventuels et optionnels coûts d’emballage, d’expéditions et d’exportation, seront en sus du prix de vente des articles et clairement affichés sur les documents de vente.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas et selon les règles locales en vigueur. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). VÉLO HAUTE COUTURE invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La diversité et la variété des situations et des matériaux, faisant que chaque création de vélo est spécifique et réalisée sur mesure impliquent que les tarifs proposés soient calculés au cas par cas en tenant compte de tous les paramètres en cours au moment de la demande.
VÉLO HAUTE COUTURE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 5 – Commande

Tout devis de VÉLO HAUTE COUTURE validé par le Client par sa signature ou le paiement d’un acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du « droit de rétractation ».
Ce droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre des cycles VÉLO HAUTE COUTURE en raison de leur caractère unique et personnalisé, voir détails à l’Article 10.
Le traitement de la commande ne débutera qu’à réception du montant de l’acompte sur le compte bancaire de VÉLO HAUTE COUTURE. Le versement de l’acompte est donc obligatoire. VÉLO HAUTE COUTURE confirmera alors l’acceptation de la commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

Les informations énoncées par le Client dans le devis engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou des coordonnées du destinataire, VÉLO HAUTE COUTURE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de VÉLO HAUTE COUTURE sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service Clients (adresse e-mail : velohautecouture@outlook.com) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par VÉLO HAUTE COUTURE dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, VÉLO HAUTE COUTURE se réserve le droit de proposer au Client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le Client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de VÉLO HAUTE COUTURE, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au Client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. VÉLO HAUTE COUTURE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si VÉLO HAUTE COUTURE estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par VÉLO HAUTE COUTURE. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par VÉLO HAUTE COUTURE, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par VÉLO HAUTE COUTURE. VÉLO HAUTE COUTURE s’engage à informer le Client de l’avancement de sa commande et de tout délai de livraison subi par ses fournisseurs, transporteurs, etc.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par VÉLO HAUTE COUTURE avant sa livraison et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 6 – Conditions de Paiement

A la signature du devis valant commande, le Client s’engage à verser à VÉLO HAUTE COUTURE :

•  Un acompte de 50% du montant total de la commande

•  Le solde avant retrait ou préparation de l’expédition du matériel

  Ces versements peuvent s’opérer soit par virement SEPA sur le compte bancaire de VÉLO HAUTE COUTURE dont l’IBAN figure en pied de devis, soit par une carte bancaire acceptée par le terminal de paiement de VÉLO HAUTE COUTURE.
  Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis adressé par VÉLO HAUTE COUTURE. Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. VÉLO HAUTE COUTURE se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.

  Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité des fonds par VÉLO HAUTE COUTURE.

  Article 7 – Retrait, livraison et réception

  
  7.1 Règles générales

  
  Sauf autres précisions, les commandes sont à retirer sur rendez-vous par le Client chez VÉLO HAUTE COUTURE. Toutes les coordonnées figurent sur les devis.
  Si l’emballage et la livraison sont inclus à la commande, le matériel sera expédié par le transporteur choisi par VÉLO HAUTE COUTURE et livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
  La facture est “mailée” au Client après retrait ou expédition de la commande.
  VÉLO HAUTE COUTURE se réserve le droit de refuser toute réclamation de la part du Client en cas de non-respect des procédures exposées ci-dessous.

  
  7.2. Délais et Mode de livraison

  
  Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant les carnets de commandes, les disponibilités des matières premières et les ressources humaines de nos ateliers sans qu’aucun recours ne puisse être engagé. VÉLO HAUTE COUTURE s’engage à livrer toute commande de cycle VÉLO HAUTE COUTURE sous un délai généralement maximal de 30 jours à compter de la date de réception de l’acompte.
  VÉLO HAUTE COUTURE recommande fortement au Client de venir récupérer sa commande à l’atelier. Cela permet au Client de découvrir son vélo dans les meilleures conditions possibles. VÉLO HAUTE COUTURE pourra également procéder aux différents ajustements et réglages et prodiguer les derniers conseils d’utilisation et d’entretien.
  Dans le cas où le Client ne pourrait lui-même récupérer sa commande chez VÉLO HAUTE COUTURE, une prestation supplémentaire d’emballage et de livraison est proposée. Dans ce cas, la commande du Client confiée au transporteur voyage à la charge et aux risques du Client ou du destinataire.

  7.3. Réception

  En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
  Une copie de la lettre adressée au transporteur ainsi que la copie du bordereau de livraison du transporteur faisant apparaître les réserves devront être mailée à VÉLO HAUTE COUTURE (velohautecouture@outlook.com), faute de quoi, la réception sera automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit. Dans tous les cas, le transport reste stipulé effectué d’ordre et pour le compte du Client.

  Même un emballage intact peut contenir des avaries. Pour être retenues comme existant au moment de la livraison, les réserves du destinataire doivent être complètes et clairement décrire le dommage constaté. Les réserves doivent être écrites sur tous les exemplaires du bordereau de livraison du transporteur qui doit être daté et signé par le destinataire.
  Les réserves de type « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » ou « dommage à vérifier » n'ont aucune portée juridique et peuvent donc donner lieu à contestation.
  Des photos du dommage constaté prises pendant la livraison permettent de consolider, sans s’y substituer, la rédaction des réserves.

  7.4 Problèmes de qualité ou de conformité

  En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au service Client ou par courrier électronique sur velohautecouture@outlook.com.
  Elles doivent comporter les coordonnées du Client, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, VÉLO HAUTE COUTURE pourra demander au Client de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.

  Le retour du produit dans son état et emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, VÉLO HAUTE COUTURE se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
  Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
  Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

  Article 8 – Droit de rétractation

  
  8.1 – Produits fabriqués ou fournis à l’unité par VÉLO HAUTE COUTURE

  
  La commande de vélos ou d’ensembles sortis de chez VÉLO HAUTE COUTURE réalisé sur mesure et/ou spécifiquement pour le Client suivant ou pas ses exigences n’est pas soumise au droit de rétractation, en raison du caractère unique de tels produits. Conformément à l’article L121-20-28 du code de la consommation, qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur », il ne pourra être ni repris ni échangé.
  Cette règle s’applique également pour la commande des articles répondant à des demandes précises du Client et non tenus en stock par VÉLO HAUTE COUTURE, imposant à ce dernier de commander spécifiquement les articles chez ses fournisseurs.

  
  8.2 – Pièces détachées et accessoires autres que ceux décrits à l’article 8.1

  
  Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur.
  Nous accordons une grande importance à votre satisfaction en tant que Client. Pour tout échange ou remboursement, certaines conditions doivent être remplies afin de garantir la qualité de nos produits et services.
  Pour que nous puissions accepter un échange ou un remboursement, les produits doivent être retournés par voie postale, avec remise contre signature, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Cela comprend le retour des produits avec leurs accessoires et notices, sans aucune trace d'utilisation ou de montage. Le retour doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison.
  Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Nous vous recommandons d'envoyer le colis en recommandé avec accusé de réception pour éviter toute perte. VÉLO HAUTE COUTURE ne peut être tenue responsable des retours perdus.
  VÉLO HAUTE COUTURE s'engage à effectuer l'échange des produits ou à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais supplémentaires, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de trente (30) jours. Tous les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Les produits retournés doivent être complets, non endommagés et exempts de toute saleté. Ils doivent être accompagnés de leurs accessoires d'origine. Tout produit incomplet, endommagé ou non conforme ne pourra pas être accepté en retour.
  Afin de garantir une prise en charge efficace de votre demande, veuillez suivre la procédure de retour que VÉLO HAUTE COUTURE vous communiquera dans les délais impartis. Tout manquement à cette procédure pourrait entraîner un refus de votre demande.
  Nous mettons tout en œuvre pour assurer votre satisfaction en respectant ces conditions de retour, d'échange et de remboursement. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance supplémentaire.

  Article 9 – Garantie et responsabilité

  
  9.1 – Garantie

  
  Nous accordons une garantie de 2 ans à compter de la date de facturation pour tous les produits que nous fournissons. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
  Notre garantie couvre les vices de matière ou de fabrication qui pourraient affecter le matériel. Pendant cette période, VÉLO HAUTE COUTURE s'engage à remplacer ou réparer gratuitement tout produit reconnu défectueux par ses soins. Cependant, veuillez noter que les frais d'emballage et de transport aller/retour restent à la charge exclusive du Client.
  Il est important de noter que notre garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations résultant de l'usure normale, de détérioration, d'accidents dus à un montage défectueux, d'un manque d'entretien ou d'une utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n'a pas été conçu. Cette garantie n'est pas transférable et ne couvre que le premier acheteur, c'est- à-dire le Client qui a été facturé par VÉLO HAUTE COUTURE.
  Les périphériques montés sur nos vélos sont couverts par la garantie du constructeur concerné. Nous vous invitons à vous référer aux conditions de garantie du fabricant pour ces composants particuliers.

  
  9.2. Responsabilité

  
  VÉLO HAUTE COUTURE décline toute responsabilité en cas de dommages, qu'ils soient de nature matérielle, immatérielle ou corporelle, pouvant résulter d'un dysfonctionnement ou d'une utilisation inappropriée des produits que nous commercialisons. En conséquence, nous recommandons instamment à tous les utilisateurs de nos équipements de se conformer rigoureusement aux directives et aux consignes de sécurité fournies.
  Nous souhaitons rappeler l'importance de suivre les consignes de sécurité pour garantir une utilisation correcte et sécurisée de nos produits. La sécurité de nos Clients est notre priorité, et en suivant ces directives, vous contribuez à minimiser les risques potentiels liés à l'utilisation de nos produits.
  Si vous avez des questions sur la manière d'utiliser nos produits en toute sécurité, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous fournir des informations utiles.

  Article 10 – Litiges et droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

  VÉLO HAUTE COUTURE accueille toute réclamation, qu'elle soit soumise par voie électronique ou postale, et s'engage à fournir une réponse rapide au Client.
  En cas de difficultés liées à l'application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le Client a la possibilité, avant de recourir à une médiation ou d'entamer une action en justice, d'explorer des solutions amiables. Cela peut inclure, par exemple, la médiation via une association de consommateurs, ou l'utilisation de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr). Le Client est également libre de consulter tout conseil de son choix pour trouver une résolution amiable.
  Nous tenons à souligner qu'en général, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle est conditionné par le règlement des engagements financiers du Client envers VÉLO HAUTE COUTURE.
  Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, de même que tous différends relatifs à la conclusion, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat conclu entre les parties sera, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux (33), dans le ressort duquel se trouve le siège de VÉLO HAUTE COUTURE, même en cas d’appel de garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les relations des parties sont régies uniquement par le droit interne français.

  Article 11 – Réserve de propriété

  VÉLO HAUTE COUTURE conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

  Article 12 – Informations légales

  Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de VÉLO HAUTE COUTURE. De plus, VÉLO HAUTE COUTURE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers, sauf accord du Client.

  Article 13 – Protection des données

  VÉLO HAUTE COUTURE, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contacts (Clients et prospects) et des demandes de renseignements. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont destinées aux services concernés de VÉLO HAUTE COUTURE.
  Vous êtes informé(e) que les informations que vous communiquez, permettent de répondre à vos demandes et sont uniquement destinées à VÉLO HAUTE COUTURE à des fins de gestion administrative et commerciale.

  En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exerce par courrier postal, accompagné d’une copie de votre carte d’identité.